Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par EliDev à ses clients.

Elles s'appliquent à toutes les prestations conclues par EliDev, notamment :

• Création et développement de sites web
• Développement d'applications web sur mesure
• Maintenance et hébergement de sites internet
• Conseil et accompagnement technique

Article 2 - Identification du prestataire

• Dénomination sociale : EliDev
• Forme juridique : SASU
• SIREN : 992 638 866
• Siège social : 20 Rue d'Alsace, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, France
• Représentant légal : Eliot Dubreuil (Président)
• Email : [email protected]

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le client.

Le devis précise :

• La nature et le détail des prestations
• Le prix hors taxes et toutes taxes comprises
• Les délais de réalisation estimés
• Les conditions de paiement
• La durée de validité du devis (30 jours par défaut)

3.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée acceptée après :

• Signature du devis par le client (manuscrite ou électronique)
• Réception de l'acompte prévu (le cas échéant)

Toute commande acceptée engage définitivement le client.

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

À titre indicatif, les tarifs de base sont :

• Site Vitrine : 1 100€ HT (forfait)
• Développement sur mesure : 320€ HT/jour (TJM)
• Maintenance : 30€ HT/mois
• Intervention ponctuelle : 42€ HT/heure

4.2 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire (privilégié)
• Chèque à l'ordre de EliDev
• PayPal

4.3 Échéancier de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30% à la signature du devis (acompte)
• 40% à la validation de la maquette ou phase intermédiaire
• 30% à la livraison finale

Pour les prestations récurrentes (maintenance), le paiement est mensuel, à réception de facture.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 - Ressources et limites techniques

Les prestations d'hébergement incluses dans les packs sont soumises aux limitations techniques suivantes, définies pour garantir la qualité de service pour l'ensemble des clients.

5.1 Pack Site Vitrine (1 100€)

Le forfait Site Vitrine inclut les ressources suivantes :

• Espace disque : 20 Go inclus (fichiers, images, médias)
• Stockage supplémentaire : 1€ HT/Go/mois au-delà des 20 Go inclus
• Bande passante : Illimitée (1 Gbit/s mutualisée, usage raisonnable)
• Nombre de pages : 5 pages maximum
• Emails : 1 adresse email professionnelle (5 Go de stockage)
• Base de données : Non incluse (site statique)
• SSL/HTTPS : Certificat SSL Let's Encrypt inclus
• Nom de domaine : 1 an inclus (.fr, .com ou équivalent)

Note : La bande passante illimitée s'entend dans le cadre d'un usage normal de site vitrine. Un usage anormal (téléchargement massif, streaming, etc.) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire ou d'une migration vers une offre adaptée.

5.2 Pack Maintenance (30€/mois)

Le pack Maintenance mensuel inclut :

• Espace disque : 20 Go inclus
• Stockage supplémentaire : 1€ HT/Go/mois au-delà des 20 Go inclus
• Bande passante : Illimitée (1 Gbit/s mutualisée, usage raisonnable)
• Temps de modification : 1 heure par mois incluse (non cumulable)
• Sauvegardes : Quotidiennes automatiques (rétention 30 jours)
• Temps de réponse support : 24 heures ouvrées maximum
• Monitoring : Surveillance de disponibilité 24/7
• Heures supplémentaires : Facturées 42€ HT/heure au-delà du forfait

5.3 Infrastructure technique

L'hébergement repose sur une infrastructure professionnelle composée de :

• Serveur principal : VPS OVH basé en France (datacenter certifié)
• Configuration : 6 vCores, 12 Go RAM, 100 Go SSD NVMe
• Réseau : 1 Gbit/s de bande passante publique, trafic illimité
• Stockage : Object Storage Scaleway pour la scalabilité et la redondance des données
• Sauvegardes : Automatisées quotidiennement + réplication sur serveur de secours
• Redondance : Serveur de secours indépendant pour assurer la continuité de service en cas de défaillance

Garantie de continuité : En cas de panne du serveur principal, un serveur de secours peut prendre le relais temporairement, assurant la disponibilité de vos données critiques (base de données, fichiers essentiels) sans risque de perte.

5.4 Politique d'usage raisonnable

Les ressources étant mutualisées entre plusieurs clients, l'usage suivant est attendu :

• CPU : Usage ponctuel raisonnable, sans processus de fond permanent
• RAM : Adaptée aux sites vitrines et applications légères
• Bande passante : Usage web standard (pages, images, documents)
• Interdit : Scripts consommant des ressources excessives, streaming vidéo, téléchargement massif, minage de cryptomonnaies

Abus : Tout usage excessif impactant les autres utilisateurs pourra entraîner une suspension temporaire après notification, le temps de trouver une solution adaptée (migration vers un hébergement dédié, optimisation, etc.).

5.5 Prestations exclues

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans les forfaits de base et font l'objet d'un devis séparé :

• Fonctionnalités nécessitant une base de données (e-commerce, espace membre...)
• Développement de fonctionnalités personnalisées avancées
• Intégrations tierces (API, paiements, CRM...)
• Migration depuis un autre hébergeur (analyse au cas par cas)
• Formation utilisateur au-delà de la prise en main initiale

Article 6 - Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du projet et la réactivité du client.

À titre indicatif :

• Site Vitrine : 1 à 2 semaines
• Site sur mesure simple : 4 à 6 semaines
• Application complexe : 2 à 3 mois

Le prestataire s'engage à informer le client de tout retard prévisible. Les délais ne courent qu'à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le client.

Article 7 - Obligations des parties

6.1 Obligations du prestataire

EliDev s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis accepté
• Respecter les règles de l'art et les bonnes pratiques du métier
• Informer régulièrement le client de l'avancement du projet
• Garantir la confidentialité des informations transmises
• Livrer un produit fonctionnel et conforme au cahier des charges

6.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et contenus nécessaires à la réalisation
• Répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation
• Régler les factures selon les échéances prévues
• Désigner un interlocuteur unique pour le projet
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis

Article 8 - Livraison et réception

7.1 Livraison

La livraison est réputée effectuée lors de la mise en ligne du site ou de la remise des éléments au client.

7.2 Réception et validation

Le client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour émettre des réserves par écrit. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée tacitement.

Les réserves doivent porter sur des non-conformités par rapport au cahier des charges initial. Les demandes de modifications non prévues feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 9 - Garantie

EliDev garantit ses prestations pendant une durée de 30 jours à compter de la livraison.

Cette garantie couvre :

• La correction des bugs et dysfonctionnements liés au développement initial
• Les ajustements mineurs pour assurer le bon fonctionnement

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications demandées après la livraison
• Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation
• Les problèmes causés par des interventions de tiers
• Les mises à jour non réalisées par le prestataire

Article 10 - Propriété intellectuelle

9.1 Cession des droits

Après paiement intégral de la prestation, le client devient propriétaire des droits d'exploitation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (design, code source sur mesure).

9.2 Droits conservés

EliDev conserve les droits sur :

• Les outils, bibliothèques et composants réutilisables créés ou utilisés
• Le savoir-faire et les méthodes de travail

9.3 Référence client

Sauf opposition écrite du client, EliDev se réserve le droit de mentionner le nom du client et une capture du projet dans ses références commerciales.

Article 11 - Résiliation et annulation

11.1 Résiliation par le client

En cas de résiliation par le client avant la fin de la prestation :

• L'acompte versé reste acquis au prestataire
• Le travail déjà réalisé est facturé au prorata

11.2 Résiliation par le prestataire

EliDev peut résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Non-fourniture des éléments nécessaires après 30 jours de relance
• Force majeure

11.3 Report de projet

Le client peut demander à reporter la réalisation de son projet sous les conditions suivantes :

• Un seul report est autorisé par projet
• Le délai de report ne peut excéder 3 mois à compter de la date de report demandée
• Au-delà de ce délai, le projet est considéré comme annulé et les conditions de l'article 11.1 s'appliquent
• La demande de report doit être formulée par écrit (email ou courrier)

11.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client.

Article 12 - Responsabilité

La responsabilité d'EliDev ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée.

EliDev ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus fournis par le client
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial...)
• Des dysfonctionnements dus à l'hébergeur ou aux services tiers
• De l'utilisation faite du site par le client ou les utilisateurs

Article 13 - Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de 2 ans après la fin de la prestation.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'EliDev (Tribunal de Commerce d'Épinal).

Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Article 15 - Modification des CGV

EliDev se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.